Conditions

Pour pouvoir profiter des offres de BATISEC, l’entreprise doit devenir membre dans l’association responsable de la solution de branche. Les membres des associations d’employeurs suissetec, EIT.swiss, Swissolar, Isolsuisse, ASF et VSD sont automatiquement affiliés à la solution BATISEC.

BATISEC est également accessible aux entreprises qui ne sont pas membres de l’une des associations d’employeurs citées. Par la conclusion d’un contrat d’adhésion et le paiement de la taxe d’adhésion, ces entre-prises peuvent également profiter des prestations de services.

Pour que BATISEC réponde aux exigences de la directive CFST 6508, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes:

  • elle reprend le contenu et le concept de la solution de branche pour l’application de la sécurité au travail, qui doivent alors être mis en œuvre dans l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire aussi dans les succursales. Ils s’appliquent pour la totalité des collaborateurs et de leurs supérieurs.
  • elle désigne une personne de contact de la sécurité au travail (PERCO), qui suit les cours de formation à la sécurité au travail BATISEC. Au minimum une personne de contact formée doit opérer dans l’entreprise. Les cours PERCO non organisés par BATISEC ne sont pas reconnus, à l’exception du cours de base de Enveloppe des édifices Suisse, s’il ne date pas de plus de 9 ans.
  • elle communique à BATISEC, dans un délai de 14 jours, les éventuelles modifications de la taille de l’entreprise, des succursales, du nombre de collaborateurs et des nouveaux risques non répertoriés jusque-là.

BATISEC se réserve le droit de procéder à des contrôles par échantillonnage dans les entreprises ou sur leurs chantiers afin de s’assurer de la mise en œuvre de la solution de branche.

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