Ordonnance sur les travaux de construction 2022

Le 1er janvier 2022, l'ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), totalement révisée, est entrée en vigueur. En raison de son importance pour les entreprises, l'action annuelle "Nouvelle ordonnance sur les travaux de construction" est organisée pour l'année 2022.

Certains changements affectent les entreprises BATISEC plus que d'autres. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu des modifications.

 

Trois nouveautés fondamentales:

Concept de sécurité et de protection de la santé

L'ancienne ordonnance sur les travaux de construction exigeait déjà que les travaux de construction soient planifiés de manière à réduire au maximum le risque d'accidents et de maladies professionnels ou d'atteintes à la santé. Selon l’ordonnance sur les travaux de construction 2022, il faut désormais le documenter par écrit dans un concept de sécurité et de protection de la santé (art. 4).

Soleil, forte chaleur et froid

Lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid, il convient de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs (art. 37).

Éclairage

Les postes de travail et les voies de circulation doivent avoir un éclairage suffisant (art. 38).

Autres changements importants:

Principaux changements au chapitre 2 de l’OTConst (tous les travaux de construction)

  • Le travail sur des échelles fait l’objet de restrictions (art. 21).
  • La mention «résistance limitée à la rupture» a été supprimée (art. 12, 44, 45).
  • L’arête supérieure de la lisse haute du garde-corps périphérique doit se situer au moins 100 cm au-dessus de la surface praticable (art. 22).
  • En cas de différences de niveau de plus de 50 cm, il faut utiliser des escaliers ou d’autres équipements de travail appropriés pour les franchir (art. 15).
  • Pour le montage d’éléments de toiture ou de plancher préfabriqués, des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être utilisés sur toute la surface dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art. 27).
  • Aucune personne ne doit se trouver dans la zone de danger des engins de transport et des machines de chantier. Si cela n’est pas possible, il faut surveiller la zone de danger (art. 19).
  • L’employeur doit informer les travailleurs concernés des résultats relatifs aux diagnostics des polluants qui ont été effectués (art. 32).

 

Principaux changements au chapitre 3 de l’OTConst (travaux sur les toits)

  • Au bord de tous les toits, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir les chutes à partir d’une hauteur de chute de plus de 2 m (art. 41). Une seule exception: les travaux de peu d’ampleur pour lesquels des mesures de protection doivent être prises uniquement si la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art. 46).
  • À partir d’une pente de toit de 30°, il faut installer un pont de ferblantier avec une paroi de protection de couvreur sur l’échafaudage de façade (art. 41 al. 2).
  • Sur les toits dont la pente est supérieure à 45°, des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires (art. 41 al. 2).
  • Pour les travaux effectués sur des toits existants, une paroi de retenue ne peut être installée que si la pente ne dépasse pas 45° (art. 42).

La nouvelle OTConst comporte en outre de nombreuses autres modifications, qui ont toutefois moins d'importance pour les entreprises BATISEC. Pour une liste complète des modifications, cliquez ici (Suva 88320_f).

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